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Posted by on Juil 1, 2017 in Actualité nationale |

Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire

Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire

En cas de problèmes financiers, et n’arrive plus à payer ses dettes, le tribunal du commerce tranche soit par un redressement judiciaire soit par une liquidation immédiate du bien. Dans les deux cas, un mandataire judiciaire ainsi qu’un administrateur judiciaire interviendront dans les procédures. Comme c’est le cas de Tati ces derniers jours, qui depuis le 4 mai dernier, les deux administrateurs judiciaires désignés par le tribunal, seront chargés du redressement du pionnier du textile.

Les missions du mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est un représentant des créanciers de l’entreprise, il défend leur intérêt. Il y a deux types de créanciers, les créanciers privilégiés (les salariés, justiciers, mandataires judiciaires, créanciers fiscaux et sociaux) et les créanciers chirographaires.

Sa principale mission est d’établir une liste de l’ensemble des dettes de la société, d’analyser les comptes et d’essayer de trouver une solution pour rembourser les créanciers et régler les salaires dus aux salariés.

Si le redressement de l’établissement s’avère impossible, le mandataire doit liquider les biens de la société (fonds de commerce ou voiture de la société) ou retrouver un repreneur.

Comment devenir mandataire judiciaire

Il faut avoir une formation financière (économie, gestion, grande école de commerce), un stage obligatoire de 3 ans doit être effectué chez un mandataire professionnel, au bout de ses 3 ans, il faut passer un examen national pour devenir définitivement un mandataire judiciaire

C’est quoi la différence entre mandataire et administrateur judiciaire

Administrateur judiciaire ou encore appeler urgentiste des entreprises en difficulté, leur rôle est de réanimer une entreprise en l’agonie. Contrairement au mandataire, l’administrateur en période de redressement judiciaire, il copilote l’entreprise avec le dirigeant, surtout dans la prise de décision (embauche, licenciement des salariés, réaliser des actifs) et dans tous les aspects stratégiques. Il joue un rôle crucial en temps de crise. Il doit comprendre les causes réelles qui ont conduit la société à cet état, ensuite de chercher les solutions adéquates. Leur rôle ne se résume pas à épauler les dirigeants seulement, mais de rassurer les salariés aussi.

L’objectif d’un administrateur judiciaire est d’élaborer une stratégie qui permet un retour rapide de la rentabilité comme a expliqué l’administrateur judiciaire désigné par le tribunal pour le redressement de la grande société Tati.

Les deux, mandataire judiciaire et administrateur judiciaire travaillent en étroite collaboration, ils se complètent, l’un protège les intérêts des créanciers, l’autre veille sur l‘intérêt de l’entreprise.

La rémunération du mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est rémunéré par l’entreprise en difficulté, dès que ce dernier a terminé son travail. Ses frais sont réglementés et sont fixés par un décret selon un barème bien précis.